Vente En Ligne Suisse Loi

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La vente aux enchères d immeuble sur internet est donc impossible. C est illé gal en suisse cf. Loi du 29 avril 1998 sur l agriculture 5. 2 le dommage est dans la règle supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l acte illicite l a déterminé et en dernier lieu par celle qui sans qu il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle en est tenue aux termes de la loi.

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Loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique 3. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux 1. L accent est porté aux boutiques en ligne indépendantes et de qualité. Loi n 2017 203 du 21 février 2017 vente à distance.

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Le client d une boutique en ligne suisse peut conclure un contrat de vente d un clic sur le bouton acheter. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques 2. La vente volontaire de meubles biens non immobiliers aux enchères publiques est elle autorisée. Législation en matière d e commerce en suisse a code des obligations.

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